Arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages <BR>

J.O. 101 du 30 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages

NOR : BUDF0500011A

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 278 quinquies ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7, Arrêtent :

Article 1

La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :

a) Implant ophtalmologique, cristallinien, monofocal ;

b) Implant ophtalmologique, cristallinien, multifocal ;

c) Produit visco-élastique utilisé en ophtalmologie pour la pose d'implants cristalliniens ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés ;

d) Implant ophtalmologique cornéen ou kératoprothèse à support colonisable ;

e) Implant ophtalmologique lacrymal, canaliculo-nasal ;

Implant pour traitement des larmoiements et implant pour lacorhinostomie ;

f) Implant ophtalmologique lacrymal, bouchon ou clou-trou méatique ;

g) Implant ophtalmologique lacrymal, supplément, traitement hydrophilisant ;

h) Implant ophtalmologique intraoculaire, anneau capsulaire ;

i) Implant ophtalmologique intraoculaire, aniridien ;

j) Implant ophtalmologique intraoculaire de drainage antiglaucomateux ;

k) Implant ophtalmologique intraorbitaire, bille ;

l) Implant ophtalmologique intraorbitaire, bille réhabitable ;

m) Implant ophtalmologique intraorbitaire, bille réhabitable enveloppée ;

n) Implant ophtalmologique intraorbitaire, entraîneur pour oeil artificiel ;

o) Implant ophtalmologique de reconstruction orbitaire ;

p) Implant ophtalmologique, palpébral, de suspension, pour traitement du ptosis ;

q) Implant ophtalmologique, palpébral, plaque pour rétraction ;

r) Implant ophtalmologique, palpébral, prothèse pour lagophtalmie ;

s) Implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, éponge et bande pour cerclage, pli ;

Eponge et bande large ;

t) Implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, non colonisable pour indentation ;

Implant (type bande, corde, rail et roue) pour indentation sclérale ;

u) Implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, colonisable pour indentation ;

Implant (type bande, corde, rail et roue) pour indentation sclérale ;

v) Implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, huile de silicone, flacon/seringue ;

w) Implants cristalliniens monofocaux issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant ;

x) Produits visco-élastiques utilisés en ophtalmologie pour la pose d'implants cristalliniens issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant ;

y) Implants de drainage pour traitement du glaucome issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant ;

z) Greffons cornéens d'origine humaine.

Article 2

Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2005.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy